Annie Le Houerou

« Cet amendement de repli tend à supprimer le septième alinéa de l’article 6, lequel donne au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau. Nous sommes là au cœur du problème. Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable. Il constitue un détournement de notre démocratie locale de l’eau – je le souligne à mon tour. De plus, la garantie qu’une telle dérogation soit compatible avec le Sdage nous apparaît comme un leurre : les Sdage ne se déploient pas du tout à la même échelle que les Sage. Une dérogation pourra très bien respecter les grands équilibres définis par le Sdage sans pour autant prendre suffisamment en compte les spécificités locales que couvrent les Sage, dont Mme Barbut vient d’ailleurs de rappeler le caractère essentiel. Voilà pourquoi nous proposons cette solution de compromis : en l’occurrence, nous ne modifions pas l’alinéa 6, qui ouvre la voie à une révision des Sage dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau. »

« ps de passer du discours aux actes. Cet amendement du groupe socialiste, qui peut sembler déclaratif, a son importance dans le cadre de notre discussion : il vise à prévoir que la France se fixe pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ses exigences. Il s’agit de faire peser la responsabilité de la preuve avant tout sur les opérateurs économiques, en leur demandant de se justifier et de faire preuve de transparence dans leurs pratiques. Nous ne pouvons pas exiger de nos producteurs, français comme européens, d’être les plus exemplaires possible, tout en permettant que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés au sein de l’Union européenne ne soient pas soumis aux mêmes règles du jeu. C’est une question de réciprocité, de justice, de transparence, mais aussi de souveraineté alimentaire. »

« Cet amendement, que je présente avec le sénateur Uzenat, vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs. C’est une manière de renforcer la souveraineté alimentaire, en privilégiant les projets les moins dépendants des importations. Ces contrats d’avenir tendent à soutenir les filières locales, mais, surtout, à le faire en garantissant les revenus des agriculteurs et agricultrices. Les agriculteurs se lancent parfois dans une nouvelle culture adaptée au marché, mais également à la nécessité de réaliser la transition face au changement climatique. Il faut sceller ces engagements pour garantir des débouchés stables. Nous souhaitons indiquer dans la loi que les engagements pris par les différents acteurs associés « sont » respectés. Cela permettra aux agriculteurs et agricultrices de mieux planifier leurs activités, de sécuriser leur production et d’avoir une meilleure visibilité sur leurs revenus. Une telle contrainte d’engagement est vertueuse. Elle soutient la production agricole, garantit les revenus des agriculteurs et agricultrices et »