Annick Petrus

« rapporteure pour avis. Cet amendement tend à rendre prioritaires dans l’accès au volontariat ultramarin en entreprise, créé par l’article 9, les jeunes qui justifient d’un intérêt matériel ou moral dans la collectivité concernée. Cette précision répond utilement à l’intention originelle de la collectivité de Guadeloupe, qui a initialement réclamé cette mesure législative. En effet, ce volontariat vise à faciliter le retour dans l’emploi local des jeunes ayant réalisé leurs études en France hexagonale. Il répond à une réelle préoccupation de nos territoires, mais aussi aux aspirations des jeunes de nos collectivités, qui souhaitent parfois revenir exercer leur profession là où ils ont grandi, mais qui ne trouvent pas toujours l’occasion de le faire. En l’absence de cette précision, comme dans le cas du VIE, la concurrence risque d’être rude avec les jeunes de France hexagonale ayant réalisé les mêmes études. Cependant, le principe de priorité, prévu par cet amendement, entre en conflit avec l’exigence d’égalité de traitement entre les candidats. En raison de cette incertitude juridique, et même si je suis convaincue du bien-fondé de la mesure, la commission s’en remet à la sagesse d »

« és à notre environnement régional. Par ailleurs, j’aurais souhaité profiter de ce texte pour proposer plusieurs adaptations concernant notre service territorial d’incendie et de secours (Stis), créé le 1 er janvier 2025. Cette création a constitué une étape importante pour Saint-Martin. Elle a permis à notre collectivité de disposer d’un service territorial d’incendie et de secours autonome, distinct de celui de la Guadeloupe, et mieux adapté aux réalités institutionnelles et opérationnelles de notre territoire. Comme tout établissement récemment créé, le Stis poursuit aujourd’hui sa structuration. Son fonctionnement, sa gouvernance et son organisation doivent encore être consolidés afin de répondre pleinement aux attentes de la population. Les amendements que j’avais déposés s’inscrivaient dans cette logique d’accompagnement. Bien que nous ne puissions les examiner en raison de leur irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, les problématiques auxquelles ils visaient à apporter une solution demeurent pleinement d’actualité pour notre territoire et devront trouver une traduction législative à l’avenir. En effet, ces dispositions répondent à des besoins concrets de »

« ndes entreprises, qui font défaut en outre-mer. Néanmoins, devant l’intérêt affiché par les organisations patronales lors de leur consultation, la commission des affaires sociales entend laisser une chance à ce dispositif dans l’espoir que l’objectif recherché soit atteint. L’article 10 prévoit, quant à lui, une expérimentation d’une durée de cinq ans afin d’autoriser le département et la région de La Réunion à conclure des contrats de coopération. Ces derniers prendraient la forme d’un contrat unique d’insertion (CUI). Ils permettraient l’insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d’organismes du secteur non marchand, relevant ou non de l’administration française située dans la zone de l’océan Indien. Cette possibilité a déjà été offerte de 2007 à 2017 sur le fondement d’un courrier du ministre du travail. Financés à 85 % par le département, avec l’appui de fonds européens, ces contrats ont été utilisés à Madagascar, aux Comores ou à l’île Maurice. Hélas, depuis lors, l’État est revenu sur sa position. Sébastien Lecornu a confirmé, dans un courrier en date du 26 avril 2021, alors qu’il était ministre des outre-mer, que, si le contrat de coopération constituait un o »

« util intéressant, le CUI n’était pas le bon support juridique. Je ne partage pas cet avis : je vous proposerai donc un avis favorable sur le principe de cette expérimentation. En effet, la politique de coopération régionale est cruciale pour l’île de La Réunion du fait de son environnement géographique. Il me semble surtout que l’expérimentation est souhaitable pour les bénéficiaires, car le contrat unique d’insertion ne se résume pas à une aide à l’embauche. Il suppose un véritable parcours d’insertion professionnelle assorti d’un accompagnement, d’une formation et d’un suivi. Une mission au sein d’un pays étranger constitue une expérience privilégiée et permet d’acquérir des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l’économie sont façonnés par les échanges. La commission vous invite donc à adopter les articles 9 et 10 dans la rédaction issue de ses travaux. »

« és à notre environnement régional. Par ailleurs, j’aurais souhaité profiter de ce texte pour proposer plusieurs adaptations concernant notre service territorial d’incendie et de secours (Stis), créé le 1 er janvier 2025. Cette création a constitué une étape importante pour Saint-Martin. Elle a permis à notre collectivité de disposer d’un service territorial d’incendie et de secours autonome, distinct de celui de la Guadeloupe, et mieux adapté aux réalités institutionnelles et opérationnelles de notre territoire. Comme tout établissement récemment créé, le Stis poursuit aujourd’hui sa structuration. Son fonctionnement, sa gouvernance et son organisation doivent encore être consolidés afin de répondre pleinement aux attentes de la population. Les amendements que j’avais déposés s’inscrivaient dans cette logique d’accompagnement. Bien que nous ne puissions les examiner en raison de leur irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, les problématiques auxquelles ils visaient à apporter une solution demeurent pleinement d’actualité pour notre territoire et devront trouver une traduction législative à l’avenir. En effet, ces dispositions répondent à des besoins concrets de »