Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Anne-Sophie Ronceret
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 2 | 2 | 100 % | 2 | 29 mai 2026 au 29 mai 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 465. Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions… »
« La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 465. Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet considéré. Ainsi, nous protégerons mieux nos agriculteurs, garantirons l’effectivité des compensations agricoles et préserverons nos objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure. Je mets aux voix l’amendement no 465. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 5 Contre 55 (L’amendement no 465 n’est pas… »
« : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure. Je mets aux voix l’amendement no 465. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 5 Contre 55 (L’amendement no 465 n’est pas adopté.) »
« La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 465. Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions… »
« La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 465. Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet considéré. Ainsi, nous protégerons mieux nos agriculteurs, garantirons l’effectivité des compensations agricoles et préserverons nos objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises »
« : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure. Je mets aux voix l’amendement no 465. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 5 Contre 55 (L’amendement no 465 n’est pas… »
« : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure. Je mets aux voix l’amendement no 465. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 5 Contre 55 (L’amendement no 465 n’est pas adopté.) »