Anne-sophie Romagny

« Monsieur Dantec, monsieur Uzenat, j’entends vos propos. Toutefois, lorsqu’on propose de supprimer un article, il ne me semble pas que ce soit la meilleure voie pour trouver un compromis – or vous dites chercher des compromis. Le présent amendement, en revanche, peut apporter une solution. J’entends que le périmètre géographique plus large pose problème, tout comme le faible potentiel agronomique. Je vous propose donc un amendement qui vise un double objectif de clarification juridique et de protection des terres agricoles. Il tend d’abord à supprimer la notion de « périmètre géographique plus large », qui crée effectivement une insécurité juridique, alors même que le droit a récemment retenu le principe plus pertinent de la proximité fonctionnelle pour les mesures de compensation environnementale. Il vise ensuite à remplacer le critère de « faible potentiel agronomique », dont l’appréciation est en effet incertaine et source de contentieux, par une référence claire aux zones agricoles protégées. Il est ainsi proposé d’exclure ces dernières des zones préférentielles de mise en œuvre de la compensation environnementale. Il s’agit là de préserver les terres à fort potentiel agronomiqu »

« Ainsi, nous devrions continuer à contraindre les agriculteurs à planter des haies en respectant un coefficient de compensation des linéaires de 2,5. Madame la ministre, je me réjouis que des travaux aient été lancés. Cependant, dans la Marne, on m’explique que les services de l’État exigent encore une compensation d’un coefficient de 2 à 2,5 ! À terme, que va-t-il se passer ? Les agriculteurs ont envie de planter des haies, car ils prennent soin de l’écologie, quoique vous puissiez en dire ! Or nous risquons de les décourager. Si un agriculteur plante une haie qui se révèle mal positionnée, à l’occasion d’un remembrement, par exemple, il lui faudra compenser cette destruction en respectant un coefficient de 2,5. À la fin, les agriculteurs vont tout simplement arrêter de planter des haies ! Votre action est donc complètement contre-productive ! »

« Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Je suis d’accord avec vous : ce n’est pas à l’agriculteur de s’adapter à l’arrivée de nouvelles constructions, mais bien à l’aménageur de prendre en compte, dans son projet, la présence de l’activité agricole préexistante. L’article 11 s’inspire très largement d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a environ deux ans concernant les zones de non-traitement. Cependant, je suis en désaccord avec le caractère facultatif de l’article 11, car il risque de rendre le dispositif inopérant. En d’autres termes, si la décision de créer cette zone tampon est laissée à l’appréciation des aménageurs, certains ne le feront pas et les agriculteurs devront reculer. Cet amendement vise donc à rendre cette servitude obligatoire. En outre, je propose également de supprimer le mécanisme d’indemnisation. En effet, lorsqu’un PLU impose un retrait de la construction de cinq mètres de la voie publique, cette bande ne fait pas l’objet d’une indemnisation : l’acheteur est informé de la situation lors de son acquisition. Nous supprimerions donc cette indemnisation. Par ailleurs, nous souhaiterions qu’il soit possible d’aménager cette zone tampon, en c »

« Cet amendement répond à une demande de bon sens. Les règles actuelles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées : un agriculteur qui déplace une haie pour adapter son exploitation ou qui remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu’à deux fois et demie le linéaire supprimé. Cette logique est déséquilibrée et parfois injustifiée. Nous proposons donc de revenir à un dispositif plus juste. La compensation reposera sur un principe simple : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures garantissant la préservation des espèces et des habitats concernés. Cet amendement tend également à prévoir qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée, afin de ne pas pénaliser la reconquête des surfaces agricoles. Je tiens à être très claire : cet amendement ne remet aucunement en cause les protections les plus fortes – les règles applicables au titre de la police de l’eau, des espèces protégées, des sites Natura 2000 –, qui demeureront pleinement en vigueur. Il s’agit simplement de trouver un meilleur équilibre entre la protection indispensab »