Anne-catherine Loisier

« Monsieur le ministre, je souhaite évoquer les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) mise en œuvre en 2022. Nous le savons tous, celle-ci pénalise lourdement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces outils d'ingénierie essentiels à nos territoires ruraux depuis plus de cinquante ans, qui ont prouvé leur efficacité. Le réseau des CAUE estime à plus de 1,5 milliard d'euros le montant de taxe non collecté par l'État en 2024-2025, ce qui engendre une perte importante pour eux. Le CAUE de la Manche a malheureusement déjà été liquidé, celui de l'Orne est aujourd'hui menacé de dissolution et des centaines de postes sont en suspens. En janvier dernier, Mme la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, nous garantissait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? »

« Monsieur le ministre, je souhaite évoquer les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) mise en œuvre en 2022. Nous le savons tous, celle-ci pénalise lourdement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces outils d'ingénierie essentiels à nos territoires ruraux depuis plus de cinquante ans, qui ont prouvé leur efficacité. Le réseau des CAUE estime à plus de 1,5 milliard d'euros le montant de taxe non collecté par l'État en 2024-2025, ce qui engendre une perte importante pour eux. Le CAUE de la Manche a malheureusement déjà été liquidé, celui de l'Orne est aujourd'hui menacé de dissolution et des centaines de postes sont en suspens. En janvier dernier, Mme la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, nous garantissait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? »

« Merci, monsieur le ministre. La simplification du dispositif de recouvrement paraît effectivement essentielle, au vu des catastrophes financières qui sont aujourd'hui observées sur tout notre territoire. Je souhaiterais que le Gouvernement se penche sur un système d'avance auprès des départements, pour éviter que d'autres CAUE ne disparaissent au cours des prochains mois. La situation, monsieur le ministre, est vraiment urgente et, à l'heure du programme Petites Villes de demain, par exemple, nous avons besoin d'ingénierie de proximité. difficultés de régularisation patrimoniale rencontrées par les communes nouvelles »

« Je maintiendrai mon amendement. En effet, vous savez comment les choses se passent dans la pratique, madame la ministre. Il est essentiel d’inverser la charge de la preuve, afin que le distributeur apporte la justification des baisses de prix. C’est absolument nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs. Il est également défendu. Il s’agit, là aussi, d’ajuster le champ de l’expérimentation Descrozaille, en revenant au périmètre initial du dispositif, tel qu’il avait été défini dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ce dispositif avait été volontairement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation alimentaire, mais aussi aux produits du secteur droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), afin de tenir compte des phénomènes de compensation bien connus qui sont pratiqués par les fournisseurs lors des négociations. L’intérêt du dispositif d’un dispositif élargi est d’éviter que les mauvaises pratiques ne se reportent d’un secteur à l’autre. »

« Il s’agit d’étendre les sanctions encourues en cas de vols réalisés au détriment des activités agricoles aux vols visant les activités sylvicoles, largement pratiquées par les agriculteurs. Madame la ministre, mon amendement vise à modifier l’article 311-4 du code pénal. Votre observation s’applique-t-elle tout de même ? Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président. Il est défendu ! Ce sous-amendement vise à prévoir que le fournisseur accompagne l’activation de la clause de révision automatique d’une information écrite au distributeur présentant les éléments qui justifient sa mise en œuvre. Cet amendement vise à obliger le distributeur à justifier ses demandes de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. Il s’agit de mieux objectiver les demandes de baisse de prix, mais également de permettre aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de disposer d’indices pour constater d’éventuels avantages sans contrepartie ou des tentatives de négocier la matière première agricole. »