Alexandra Borchio Fontimp

« ns le courage de regarder la vérité en face : en pratique, leur invocation directe dans l’instruction des autorisations d’urbanisme est devenue une source majeure de complexité et de contentieux. Elle multiplie les normes mobilisables, donc les interprétations possibles et, par suite, les risques judiciaires. Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de sécurisation et, surtout, de responsabilité : celle de donner aux élus locaux un cadre stable pour exercer pleinement leurs compétences. Je retire mon amendement, monsieur le président ! Cet amendement de ma collègue Patricia Demas vise à instaurer des « tests communes rurales » afin d’évaluer l’impact des projets normatifs sur ces communes. Cette analyse systématique, préconisée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), permettrait d’identifier et de limiter la complexité à laquelle sont confrontées ces collectivités, et, ce faisant, de renforcer l’efficacité de la simplification normative. Je le retire aussi, monsieur le président. »

« s’agit pas de remettre en cause l’architecture actuelle ni les objectifs de planification. Les exigences en matière de protection de l’environnement, de lutte contre l’artificialisation des sols ou de cohérence territoriale sont pleinement préservées. Rien de tout cela n’est affaibli. En revanche, nous évitons une difficulté bien réelle pour les élus locaux, celle d’une superposition de documents qui peuvent parfois dire la même chose ou encadrer trop en amont des choix qui devraient relever du niveau communal ou intercommunal. Cet amendement est donc un amendement de clarification, mais aussi une marque de confiance envers les élus locaux. Nous partons du principe que l’échelon le plus proche du terrain doit être le premier à être mobilisé et que les niveaux supérieurs doivent intervenir de manière complémentaire, et non systématique. Cette approche permet également de sécuriser l’action des collectivités. Une règle plus lisible, c’est moins d’incertitudes dans les projets, moins de conflits d’interprétation et, donc, une meilleure stabilité des documents d’urbanisme. Au fond, cet amendement ne vise pas à changer les objectifs ; il tend à réorganiser la manière d’y parvenir en ren »

« Avec cet amendement, nous cherchons à répondre à une difficulté très concrète. Dans les communes soumises à la fois aux dispositions de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, et à celles de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, aucune règle ne permet aujourd’hui d’organiser l’articulation entre les deux régimes. Tel est notamment le cas dans mon département des Alpes-Maritimes. Les deux régimes s’appliquent donc simultanément, sans hiérarchie ni méthode d’arbitrage, ce qui plonge les services instructeurs dans l’incertitude au moment de décider. Cet amendement tend à régler la situation en introduisant des modalités d’articulation claires. Il vise d’abord à prévoir une mise en œuvre coordonnée des deux régimes pour éviter qu’ils ne soient appliqués de manière isolée et potentiellement contradictoire. Il vise ensuite à fixer une règle d’arbitrage lisible : la priorité est donnée aux dispositions de la loi Montagne lorsqu’elles permettent d’assurer la continuité de l’urbanisation tout en respectant la protection des espaces naturels ; la loi Littoral, elle, est maintenue lors »

« Par cet amendement, je souhaite aborder un sujet que les élus locaux connaissent bien : la complexité croissante de la chaîne de planification en matière d’urbanisme entre le plan local d’urbanisme (PLU), le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). La hiérarchie des normes existe déjà et organise la compatibilité entre ces documents. Toutefois, dans la pratique, il manque aujourd’hui un principe clair de répartition des niveaux d’intervention. Résultat : des prescriptions parfois redondantes, parfois anticipées à des niveaux supérieurs, en compliquent la lecture globale et peuvent contribuer à rigidifier l’action locale. Pour répondre à cette difficulté, cet amendement tend à introduire un principe explicite de subsidiarité ascendante. Concrètement, il vise à poser une règle simple : chaque niveau de planification doit intervenir uniquement lorsque, à l’échelle inférieure, il n’est pas possible de traiter efficacement l’intégralité des enjeux concernés. Autrement dit, on redonne toute sa place à l’échelon de proximité en clarifiant ce qui relève du PLU, du Scot et du Sraddet. Il ne »

« Cet amendement vise à répondre à un problème très concret, vécu chaque jour par les élus locaux : la perte de lisibilité du droit de l’urbanisme et l’insécurité juridique croissante des décisions d’autorisation. Aujourd’hui, un maire peut instruire un permis conforme à son PLU et pourtant se voir opposer, dans le cadre d’un contentieux ou au cours de la phase d’instruction, les dispositions issues d’un Scot ou d’un Sraddet, invoquées directement. Cette situation n’est pas satisfaisante. Elle brouille la règle, fragilise la décision et place les élus dans une forme d’incertitude permanente. Or, quand la règle devient incertaine, c’est l’action publique qui recule, c’est l’instruction qui se complexifie et, très concrètement, ce sont des projets qui prennent du retard, voire qui ne vont pas jusqu’à leur terme. On pourrait objecter que cet amendement remettrait en cause la hiérarchie des normes ou affaiblirait les documents de planification des échelons supérieurs. Il n’en est rien. Les Scot et les Sraddet conservent pleinement leur rôle stratégique : ils orientent, ils encadrent, ils s’imposent au PLU selon une logique de compatibilité. Cette architecture n’est pas modifiée, mais ayo »