Alain Milon

« rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ». À ce stade, je ne m'exprime plus stricto sensu en tant que rapporteur. Je tiens avant tout à vous faire part de mes convictions, nourries par les auditions auxquelles j'ai participé et par les lectures que j'ai pu mener depuis près de deux ans. Au cours des nombreuses réunions publiques auxquelles j'ai assisté, j'ai souvent entendu dire : « C'est ma vie. C'est mon choix. Laissez-nous choisir notre fin de vie. » Le choix est le principal argument avancé par les partisans de l'euthanasie et du suicide assisté. Ces derniers invoquent la liberté individuelle de décider de mourir pour ne plus souffrir, tout en déclarant respecter ceux qui ne souhaitent pas exercer cette liberté. Pourtant, quand on observe la manière dont l'euthanasie et le suicide assisté sont appliqués dans les pays ayant adopté ces dispositifs, on constate que des pressions s'exercent toujours sur les personnes en situation de fragilité sociale, sanitaire ou psychiatrique. Les défenseurs de l'euthanasie et du suicide assisté invoquent »

« rapporteur. La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté donne à la collectivité le pouvoir de faire cesser des vies. Quoi qu'en disent ceux qui souhaitent la mise en œuvre d'un tel texte de loi, partout où l'euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, l'euthanasie est devenue prédominante. En d'autres termes, la participation active du patient, laquelle suppose une capacité de décision, une persévérance dans cette décision et un discernement constant jusqu'à l'instant final, autant d'exigences inscrites dans cette proposition de loi, tend à être progressivement transgressée. La volonté de rendre opposables des directives anticipées en matière d'aide à mourir participe de cette même logique de dépassement du discernement exigé en fin de vie. À cet égard, je tiens à rappeler que l'interdit de tuer constitue un élément fondamental de la nature humaine. C'est une règle essentielle de toute communauté organisée, au point que ceux qui ne la respectent pas sont jugés par la collectivité. Si, par cette proposition de loi, cet interdit était levé, si l'accès à la mort devenait une nouvelle liberté, l'un des principes essentiels qui distinguent l'humanité serait abandonné. »

« La reconnaissance d'un droit à réclamer sa propre mort entraînera nécessairement une évolution du droit pénal. L'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre. Le suicide pourra être assisté. Que deviendront alors l'incitation au suicide et la non-assistance aux personnes en danger ? Cette proposition de loi ébranle profondément l'éthique médicale. Le fait de donner la mort sera-t-il désormais considéré comme un soin ? On assisterait, à tout le moins, à l'abandon des principes fondamentaux en vertu desquels il faut préserver la vie et la défendre. J'entends souvent dresser un parallèle entre le présent texte et la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Or Simone Veil souhaitait permettre aux femmes d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des « faiseuses d'anges ». Sa loi n'autorise pas la mort : elle permet de l'éviter. Le médecin, qui bénéficie jusqu'à présent de la confiance de son patient, la conservera-t-il si le patient doit désormais se demander s'il appartient à la catégorie de ceux qui ont le droit de mourir ? Chargée d'étudier ce texte, la commission des affaires sociales a cherché une voie d'équilibre, fidè »