Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 798 dossiers — page 46
Création d'une médaille d'honneur pour les anciens combattants
Création d’une médaille d’honneur du monde combattant
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Proposition pour une prise en charge à 100% des soins liés au cancer du sein
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Faciliter l'accès aux professions médicales pour les diplômés hors Union Européenne
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Assouplissement des normes d'accessibilité pour les petits hôtels de moins de 30 personnes
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile
Modifier l’article 2236 du code civil
Renforcement des mesures de protection contre le loup dans certaines zones
Zones de protection renforcée contre le loup
Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Gratuité de l'électricité verte pour les industries selon leur bilan carbone
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques.
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
Proposition de loi visant à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Enquête sur des violences et signalements non traités au lycée Notre-Dame de Bétharram
Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements
Amélioration de l'accès des avocats aux dossiers de procédure
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Proposition de loi visant à limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme.
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Prévention des risques liés aux batteries lithium et protoxyde d'azote dans les déchets
Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Proposition pour mieux contrôler le e-commerce et adapter les douanes face aux grandes plateformes.
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027