Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 42
Permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne
Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
Analyse de la structuration et du financement des mouvements anti-choix et familiaux
Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
Rétablir le droit à l'instruction en famille
Rétablir le droit à l’instruction en famille
Mise en place d'une régulation du marché locatif en France
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Création d'un corps de directeurs pour les écoles publiques
Créer un corps de directeurs des écoles publiques
Modernisation du système des titres-restaurant sur le modèle des chèques-vacances
Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
Encadrement de la production et de la vente de sachets de nicotine
Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
Proposition de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales
Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
Encadrement des avantages des anciens présidents et premiers ministres
Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
Obligation d'affichage du montant de l'écocontribution sur les factures
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Accélération des procédures d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Permettre aux ressortissants de l'UE d'être adjoints au maire
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
Rétrocédation du produit des amendes de police aux communes pour lutter contre les incivilités
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Proposition de loi visant à limiter l'agencification de l'État
Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
Reconnaissance du fleuve Loire et de son bassin versant comme entité naturelle dotée de droits
Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé