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Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

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Obligation d'affichage du montant de l'écocontribution sur les factures

Le projet de loi prévoit l'obligation d'afficher le montant de l'écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels dans plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette mesure vise à améliorer la transparence et la lisibilité des factures.

Mesures principales

Affichage obligatoire du montant de l'écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels
Mesure applicable aux filières à responsabilité élargie des producteurs

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.