Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Extension de la réforme du scrutin municipal aux territoires d'outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Reconnaissance des entités naturelles comme sujets de protection juridique
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Suppression des certificats d'économies d'énergie (CEE) : quel impact ?
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Création de délégations parlementaires pour les droits des enfants
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Encadrer l'agrivoltaïsme pour concilier production agricole et énergie solaire
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Proposition de loi visant à établir un cadre juridique pour la gestion du risque lié aux algues sargasses.
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Faciliter l'accession à la propriété des salariés via l'aide de l'employeur sur les intérêts d'emprunt immobilier.
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Renforcement des relations diplomatiques et sécuritaires entre la France et la Guinée
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
Proposition de loi pour une visite médicale obligatoire de contrôle de l'aptitude à la conduite
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé