Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
633 dossiers — page 26
Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Faciliter l'accès aux professions médicales pour les diplômés hors Union Européenne
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Proposition pour une flotte européenne de sauvetage en mer coordonnée
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Proposition de loi visant à dénoncer l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner Israël.
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou
Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Mission parlementaire à l'Assemblée générale des Nations unies à New York (automne 2024)
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024
Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU en France
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Initiative européenne sur l'Union des marchés de capitaux
L’Union des marchés de capitaux
Appel au respect du droit international et à l'autodétermination palestinienne
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient
Projet de loi ouvrant la voie à la création d'espaces aériens communs avec l'Arménie et l'Ukraine
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
L'Assemblée nationale appuie la position du Président sur le Proche-Orient et l'initiative de paix franco-saoudienne
Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix
Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Réparation des préjudices liés à la traite et à l'esclavage
La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
Proposition visant à légaliser le mariage entre cousins germains en France
Reconnaître l’inceste entre cousins germains