Dossiers législatifs

Enquête sur la gestion des fonds publics alloués au groupe Hopps et sa filiale Milee, incluant la fraude au chômage partiel

Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État

Proposition de loi pour un développement durable des territoires

Favoriser de développement durable des territoires

Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Suppression des aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Maintien des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en zone de montagne

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Proposition pour améliorer l'accueil et le bien-être des enfants en France

Promouvoir une société accueillante pour les enfants

Proposition de loi visant à consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Reconnaissance et encadrement du transport touristique à vélo en France

Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

Institution d'une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Interdiction progressive des scooters thermiques de livraison dans les centres-villes

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Création d'un statut de vétéran pour les militaires ayant participé à des opérations

Créer un statut de vétéran des armées

Exclusion des étrangers en situation irrégulière des tarifs sociaux de transport

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé