Dossiers législatifs

Mesures d'urgence contre la vie chère et régulation de la concentration économique outre-mer

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Proposition pour maintenir le lien enfant-parents après séparation : médiation familiale et sanctions.

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Proposition de loi pour un régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus équilibré

Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues

Droits des usagers des transports en cas de grève

Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Motion de censure déposée contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Proposition de loi pour interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

Proposition de loi visant à adapter le droit aux spécificités des territoires d'outre-mer

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition de loi visant à réduire l'exposition au cadmium dans l'alimentation

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Simplification de l'organisation territoriale par la collectivité unique

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Prioriser et améliorer l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français.

Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi

Qualité des études d'impact des projets de loi

Amélioration du contrôle et de la gestion financière des organismes publics

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Proposition de loi visant à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amélioration de la protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme