Dossiers législatifs

Proposition de loi pour une TVA réduite sur les produits énergétiques (gaz, électricité, chauffage urbain).

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Proposition relative à une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Proposition pour un étiquetage nutritionnel obligatoire et une taxe sur les boissons sucrées

Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Proposition de loi pour évaluer l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique et adapter la réglementation.

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant

Report de la réforme de la TVA pour les petites entreprises au 1er mars 2025

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Appel à une conférence nationale sur l'autonomie financière des collectivités

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Projet de loi de finances pour 2026 : Budget de l'État français

Projet de loi de finances pour 2026

Projet de loi de finances 2027 : budget de l'État pour l'année prochaine

Projet de loi de finances pour 2027

Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale

L’application des mesures fiscales