Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Rapport sur la planification écologique dans les collectivités territoriales
Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Amélioration de la représentation des Français établis hors de France
Instances représentatives des Français établis hors de France
Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Limitation du nombre de lectures parlementaires pour accélérer la procédure législative
Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
Enquête parlementaire sur la protection du patrimoine et la sécurité des musées français
Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées
Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Motion de censure déposée contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Institution d'une journée nationale de la laïcité
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales