Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 19
Loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire dans les établissements éducatifs
Mieux lutter contre le harcèlement scolaire
Réduction de la TVA sur les frais d'obsèques
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Interdiction de la fabrication, de la vente et de l'usage des pièges à colle et dispositifs similaires
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels pour protéger l'exception culturelle européenne
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Création d'un titre-sport santé pour financer l'activité physique
Créer un titre-sport santé
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Amélioration de l'accès aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Simplification de la procédure pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable
Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Proposition de loi pour protéger les buralistes contre le commerce illicite de tabac
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes
Revitaliser les centres-villes
Favoriser la création et la reprise d'entreprises coopératives et participatives
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Suspendre temporairement les radiations des listes électorales
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Proposition de loi pour renforcer la réponse européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Projet de titularisation des agents territoriaux à La Réunion
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée
Définanciarisation de la dette publique
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé