Dossiers législatifs
PPRCommissionAssemblée nationale
modifier_reglement_Assemblee_nationale_17e
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Le projet de loi vise à modifier le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour renforcer la transparence et améliorer le fonctionnement des commissions parlementaires.
Mesures principales
- Obligation de diffusion publique des rapports d'expertise
- Création d'un site internet dédié aux travaux des commissions
- Possibilité pour les députés de poser des questions écrites aux ministres
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.