Dossiers législatifs

Soutien d'urgence aux associations sociales

Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

Instauration de normes d'encadrement dans les établissements d'accueil de la protection de l'enfance

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans licence

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Simplification de la politique familiale pour encourager les familles avec un seul enfant

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Réforme du système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier

Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une IVG

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Création d'un Observatoire national pour l'ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire

Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Revenir au caractère cumulatif des critères pour qualifier les zones humides

Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Protéger les financements des banques alimentaires

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

Rapport sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Exonération des produits AOP et IGP de l'affichage du nutri-score

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Lutte contre les violences dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la pub

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Adapter les cotisations sociales aux emplois automatisés

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap en entreprise

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Suppression de la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Composition des protections menstruelles

Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Renforcement de la lutte contre les groupuscules d'extrême droite

La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France