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Dossiers législatifs
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Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Analyse IA — ce que ça change

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Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une IVG

Le projet de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette mesure permettra aux femmes concernées de bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie dès le premier jour.

Mesures principales

  • Suppression du délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie liés à une IVG
  • Prise en charge intégrale par l'assurance maladie dès le premier jour

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.