Dossiers législatifs
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supprimer_delai_carence_ivg_17e
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une IVG
Le projet de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette mesure permettra aux femmes concernées de bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie dès le premier jour.
Mesures principales
- Suppression du délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie liés à une IVG
- Prise en charge intégrale par l'assurance maladie dès le premier jour
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