Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
104 dossiers — page 2
Rétention administrative renforcée pour les étrangers liés au terrorisme
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Interdiction de candidature aux élections pour personnes signalées pour radicalisation terroriste
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Création de peines minimales pour les atteintes aux forces de l'ordre et aux pompiers
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Mesures pour lutter contre la fraude financière et améliorer la sécurité financière
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
Renforcement des mesures pénales et éducatives pour lutter contre la délinquance des mineurs
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Obligation d'extincteurs dans les voitures : plus de sécurité sur les routes ?
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Renforcement de la lutte contre la délinquance sexuelle et la récidive
Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive
Proposition pour préserver le volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes.
La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
Amélioration de la protection juridique et sociale des sapeurs-pompiers
Sécurité des sapeurs-pompiers
Bilan de la réforme de la police nationale : mission d'information parlementaire
Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
Suppression du sursis pour refus d'obtempérer : clarification des sanctions pénales
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
Clarification des pouvoirs de police à Paris entre le préfet et le maire
Pouvoirs de police à Paris
Renforcement des pouvoirs de la police municipale
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Clarification et contrôle des conditions d'ouverture du feu par la police nationale
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Relever l'âge limite des réservistes de la police nationale
Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
Proposition pour désigner les Gardiens de la révolution comme terroristes et reconnaître l'opposition iranienne.
Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran
Prolongation possible de la rétention administrative pour les étrangers radicalisés
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste