Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
133 dossiers — page 2
Faciliter la réquisition de logements vacants par le juge pour faire respecter le droit au logement.
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Remboursement des frais pour les donneurs d'organes vivants
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Plan de développement et d'amélioration pour Marseille et son territoire
Marseille en grand
Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Interdiction des expulsions locatives pendant l'été pour protéger les ménages vulnérables
Instaurer une trêve estivale des expulsions
Évaluation de la réforme du calcul des aides au logement et des mesures anti-fraude de la Cnaf
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat en Outre-mer
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Amélioration de la protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants