Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Faciliter l'usage des langues régionales à l'état civil
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Proposition pour introduire une part de capitalisation dans le système de retraite français
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Projet de loi pour une fin de vie digne et sans souffrance : ce qu'il faut savoir
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Meilleure information des producteurs agricoles engagés dans des contrats d'approvisionnement exclusif
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Prévenir les occupations illégales par l'encadrement des contrats essentiels
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Analyse des coûts et bénéfices de l'immigration en France : rapport de la Cour des comptes
Le coût de l’immigration
Proposition pour améliorer l'accueil et le bien-être des enfants en France
Promouvoir une société accueillante pour les enfants
Reconnaissance et encadrement du transport touristique à vélo en France
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Institution d'une journée nationale de la laïcité
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Interdiction progressive des scooters thermiques de livraison dans les centres-villes
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Création d'un statut de vétéran pour les militaires ayant participé à des opérations
Créer un statut de vétéran des armées
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres