Dossiers législatifs

Garantir l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Projet de loi sur la péréquation et la compensation des inégalités entre collectivités territoriales

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Motion de censure déposée contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

Autorisation des candidats sans étiquette dans les petites communes

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Suppression du mot « race » de la Constitution française

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Mettre fin aux parachutages electoraux

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Organisation des élections en France

L’organisation des élections en France

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Création d'une médaille d'honneur pour les agents de la fonction publique de l'État

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Régulation des prix des carburants et renforcement du contrôle des concentrations économiques en Corse

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Proposition de loi pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Institution d'une Charte de la laïcité dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations

Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Simplification des élections avec un seul candidat au second tour

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour