Dossiers législatifs

Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale

Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

Bilan de l'activité de la délégation parlementaire au renseignement en 2023-2024

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités

Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Institution d'une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Motion de censure déposée contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Création d'une médaille d'honneur pour les agents de la fonction publique de l'État

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Simplification des élections avec un seul candidat au second tour

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour