Dossiers législatifs

Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Proposition de loi sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Reconnaissance du statut de victime de guerre pour les enfants nés dans les Lebensborn

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Création d'un établissement public pour piloter les grands projets à La Réunion

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Favoriser la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Ratification de l'ordonnance sur les organismes de placement collectif

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Versement des allocations familiales à l'ASE en cas de placement

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Instaurer une contribution aux infrastructures communales

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Instaurer un système de parrainages mixte pour les candidatures présidentielles

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Renforcement de la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

Assurer la transparence des élections municipales dans les petites communes

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Interdiction du port de signes religieux ostensibles et habits sexistes pour les mineurs

Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

Permettre aux salariés de travailler le 1er mai dans certains secteurs

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-néerlandais sur la délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)