Dossiers législatifs

Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Reconnaissance et sécurisation du rôle des médiateurs de santé-pair en santé mentale

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Amélioration de la prévention et de la détection des violences sexuelles et intrafamiliales

Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

Évaluation de la loi de 2005 sur les droits et chances des personnes handicapées : principaux constats

Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Simplification de l'organisation territoriale par la collectivité unique

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Participation financière des Français secourus à l'étranger

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Prolongation d'un an de l'expérimentation sur le régime juridique et fiscal des clubs de jeux à Paris

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

Proposition pour limiter le poids des cartables scolaires afin de protéger la santé des élèves.

Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français

Prioriser et améliorer l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français.

Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

Lutter contre la chaleur en ville

Proposition de loi visant à dénoncer l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner Israël.

Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou

Encadrement du Pacte Dutreil pour l'optimisation fiscale

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Réglementation des activités périscolaires et extrascolaires

Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de l'endométriose

Soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Amélioration du contrôle et de la gestion financière des organismes publics

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Proposition de résolution visant à condamner les ingérences azerbaïdjanaises en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer.

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

Création d'une pension alimentaire garantie pour les familles monoparentales

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Proposition de loi visant à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé