Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition visant à mieux protéger le droit d'être candidat aux élections
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Création de logements pour travailleurs saisonniers dans les zones en manque
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Proposition pour soutenir la production française de noisettes et de noix face aux défis climatiques et économiques
Sauver la filière noisette et noix
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Rétablir le délit de séjour irrégulier
Évaluation des séjours de cohésion du Service National Universel (SNU) : accueil et encadrement
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)
Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Durcissement des règles d'accès à l'assurance chômage et modulation des cotisations patronales.
Réforme de l'assurance chômage
Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Mise en place des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Reconnaissance des entités naturelles comme sujets de protection juridique
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé