Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Amélioration de la planification budgétaire de l'État et contrôle parlementaire renforcé
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Rapport sur la mise en œuvre d'une nouvelle fonction stratégique d'influence pour l'État.
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»
Moratoire de 3 ans sur les fermetures de classes en primaire pour éviter la désertification rurale
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Proposition de loi pour simplifier les élections et l'examen des lois organiques
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Proposition pour l'égalité des droits entre jeunes et autres travailleurs.
Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue
Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Déplacement d'une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc en juin 2025
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025
Motion de censure déposée contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Proposition de loi visant à abroger Parcoursup et à rétablir un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers.
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Renforcement de la sécurité des sites nucléaires ukrainiens face aux menaces
La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine
Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
Proposition pour un cadre européen sur les contrats entre centrales d'achat et producteurs.
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Transfert du périphérique parisien à la région Île-de-France : simplification de la gestion
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Reconnaissance du pastoralisme dans la politique agricole et le développement durable européens
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé