Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Abaissement de l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein
Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein
Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
Renforcement du contrôle étatique sur la construction de lieux de culte
Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
Interdire la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Renforcement de la protection des enfants à l'école
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Instaurer l'accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
S'opposer à l'adoption de l'accord commercial UE-Mercosur
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
Création des cours criminelles départementales
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
Proposition d'urgence pour la psychiatrie et la santé mentale
Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Évaluation de la loi de démocratisation du sport de 2022
L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Enquête sur la gestion des fonds publics alloués au groupe Hopps et sa filiale Milee, incluant la fraude au chômage partiel
Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Soutien pour l'inscription de la volaille de Bresse au patrimoine mondial de l'UNESCO
Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco
Rejet de l'accord UE-États-Unis sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Analyse des coûts et bénéfices de l'immigration en France : rapport de la Cour des comptes
Le coût de l’immigration
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Suppression des aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé