Dossiers législatifs

Faciliter le versement d'acomptes sur salaire pour salariés et agents publics

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Assouplissement des normes d'accessibilité pour les petits hôtels de moins de 30 personnes

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Étendre les allocations familiales au premier enfant

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Gratuité de l'électricité verte pour les industries selon leur bilan carbone

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Amélioration de l'évaluation des aides sociales pour les étudiants

L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants

Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures en France

Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

Abrogation de la loi Duplomb et interdiction définitive des néonicotinoïdes en France

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Proposition de loi sur la prévention de la maltraitance infantile liée aux écrans, à l'alimentation et à la sédentarité

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Réparation des préjudices liés à la traite et à l'esclavage

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Appel à une conférence nationale sur l'autonomie financière des collectivités

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Renforcement des pouvoirs de la police municipale

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Création d'un indicateur pour mesurer la valeur des vies sauvées par les services publics

La valeur du sauvé

Proposition pour soutenir les communautés chrétiennes et le pluralisme en Syrie

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Exonération de la CSG sur les plans épargne retraite à partir de 2026

Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Garantir le paiement des salaires lors de saisies de comptes d'entreprises

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Rapport sur la planification écologique dans les collectivités territoriales

Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé