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Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Exonération de la CSG sur les plans épargne retraite à partir de 2026
Ce texte propose d'inviter le Gouvernement à clarifier que l'augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne s'appliquera pas aux versements effectués sur les plans d'épargne retraite. L'objectif est de protéger l'épargne retraite des particuliers contre cette hausse de prélèvement. Il s'agit d'une demande d'interprétation ou de précision législative plutôt que d'une modification directe du code.
Mesures principales
- Demander au Gouvernement de préciser que l'augmentation de la CSG de 2026 ne concerne pas les plans épargne retraite.
- Exclure les versements sur les PER du champ de l'augmentation de la CSG prévue pour 2026.
- Viser à sécuriser l'épargne retraite des citoyens face aux futures hausses de cotisations sociales.
Note : Ce texte est une proposition d'invitation au Gouvernement et non une loi définitive ; il ne modifie pas directement le droit en vigueur. Le texte source ne précise pas le montant exact de l'augmentation de la CSG visée pour 2026. La portée exacte de l'exonération dépendra de la réponse ou de la clarification apportée par le Gouvernement.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.