Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction des décrets nuisibles à la santé publique
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
Assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux
Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
Création du statut de propriétaire-bailleur pour faciliter la location
Créer le statut de propriétaire bailleur
Interdiction du nuançage d'office pour les élus des petites communes
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Pour une meilleure reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
Lutte renforcée contre la fraude bancaire interne via la prévention des manquements graves à la probité
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
Régulation des activités d'imagerie médicale pour un égal accès aux soins
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Facilitation de la lutte contre la prédation d'élevages par des animaux sauvages
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Interdiction des activités collectives ludiques ou récréatives en prison
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
Reconnaissance du droit à l'alimentation et création d'une loi-cadre
Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation
Projet de révision constitutionnelle : fusion des articles 73 et 74 et reconnaissance de l'insularité
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
Suspension du loyer pour les logements non adaptés aux fortes chaleurs
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Loi visant à renforcer la sécurité et la prévention des risques d'attentat
Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
Loi visant à protéger la propriété privée contre les occupations illicites tout en préservant le droit au logement
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement