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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

B10-0217/2024

PROPOSITION DE DÉCISION sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne

Déposé le18 décembre 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Création d'une commission spéciale au Parlement européen sur la crise du logement

Cette proposition vise à créer une commission spéciale au Parlement européen pour étudier la crise du logement dans l'Union européenne. Elle définit sa constitution, ses compétences, sa composition numérique et la durée de son mandat. L'objectif est d'analyser les causes et les conséquences de cette crise, ainsi que de proposer des solutions adaptées au niveau européen.

Mesures principales

  • Création d'une commission spéciale dédiée à l'analyse de la crise du logement dans l'UE
  • Définition des compétences de la commission pour étudier les causes et impacts de la crise
  • Fixation d'une composition numérique précise des membres de la commission
  • Établissement d'une durée de mandat pour cette commission
  • Possibilité de proposer des recommandations ou des mesures correctives à l'issue des travaux

Note : Le texte source ne précise pas la durée exacte du mandat ni la composition numérique exacte de la commission.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/3000(RSO)

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