A9-0048/2024
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne renforçant la lutte contre la corruption
Ce texte propose une refonte des règles européennes en matière de lutte contre la corruption, en remplaçant des textes existants par une directive unique et plus stricte. Il vise à harmoniser les sanctions et les procédures entre les États membres, en incluant notamment la corruption passive et active, ainsi que la corruption transnationale. La proposition s'inscrit dans une volonté de moderniser le cadre juridique pour mieux lutter contre les infractions touchant aux intérêts financiers de l'UE.
Mesures principales
- Remplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI et de la convention relative à la corruption par une directive unique
- Extension des infractions couvertes pour inclure la corruption passive et active, ainsi que la corruption transnationale
- Harmonisation des sanctions minimales entre les États membres pour les infractions de corruption
- Renforcement des règles sur la protection des lanceurs d'alerte et des témoins dans les affaires de corruption
- Modification de la directive (UE) 2017/1371 pour intégrer les nouvelles dispositions
- Obligation pour les États membres de coopérer plus étroitement dans les enquêtes transfrontalières
- Introduction de mesures pour mieux lutter contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens ou nationaux
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les dispositions finales peuvent différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0135(COD)