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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A10-0272/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795

Déposé le20 janvier 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Proposition de l'UE pour sécuriser l'approvisionnement en médicaments critiques et essentiels

Ce texte européen vise à renforcer la disponibilité et la sécurité des médicaments jugés critiques pour les systèmes de santé, notamment en cas de crise. Il cherche aussi à améliorer l'accès aux médicaments d'intérêt commun, considérés comme essentiels pour la santé publique. Le projet s'inscrit dans une logique de résilience des chaînes d'approvisionnement et de réduction des dépendances stratégiques. Il modifie un règlement existant pour intégrer ces nouvelles dispositions.

Mesures principales

  • Établissement d'un cadre pour identifier et prioriser les médicaments critiques et d'intérêt commun
  • Renforcement des obligations de stockage stratégique pour les États membres
  • Création de mécanismes de coordination européenne pour les approvisionnements en cas de pénurie
  • Encadrement des dépendances aux importations de principes actifs et de médicaments finis
  • Modification du règlement (UE) 2024/795 pour intégrer ces nouvelles règles
  • Promotion de la production locale et de la diversification des sources d'approvisionnement
  • Mise en place d'un système d'alerte précoce pour les risques de pénurie

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent évoluer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0102(COD)

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