Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A10-0246/2025

Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

Déposé le16 décembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Règlement européen sur les licences obligatoires pour gérer les crises

Ce texte européen vise à faciliter l'accès aux brevets et technologies protégés en cas de crise majeure, comme une pandémie ou une urgence climatique. Il permet aux États membres d'octroyer des licences obligatoires pour produire ou utiliser des inventions sans l'accord du titulaire du brevet, afin de répondre rapidement à des besoins publics essentiels. Le projet modifie également un règlement existant sur les licences obligatoires dans le domaine pharmaceutique.

Mesures principales

  • Création d'un cadre européen harmonisé pour octroyer des licences obligatoires en cas de crise
  • Possibilité pour les États de contourner les droits de propriété intellectuelle pour des besoins publics urgents
  • Modification du règlement (CE) n°816/2006 pour renforcer les mécanismes de licences obligatoires dans le secteur pharmaceutique
  • Définition des critères pour qualifier une situation de « crise » justifiant une licence obligatoire
  • Encadrement des compensations financières pour les détenteurs de brevets concernés
  • Coordination renforcée entre les États membres et les institutions européennes pour une réponse rapide

Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales peuvent encore évoluer. Les critères de qualification d'une 'crise' ne sont pas encore précisés dans le texte disponible.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0129(COD)

Scrutins liés à ce texte