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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A10-0194/2025

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)

Déposé le13 novembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de directive européenne pour harmoniser l'imposition des entreprises en Europe

Cette proposition de directive vise à établir un cadre commun pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne. Elle cherche à simplifier les règles fiscales pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres et à réduire les distorsions de concurrence. Le texte s'inscrit dans une démarche de coordination fiscale européenne pour lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques d'optimisation agressive. Les entreprises concernées devront calculer leur bénéfice imposable selon des règles harmonisées.

Mesures principales

  • Création d'un système commun de calcul du bénéfice imposable pour les entreprises actives dans plusieurs États membres
  • Harmonisation des règles de déduction des charges et des pertes entre pays
  • Mise en place d'une clé de répartition des bénéfices entre États membres basée sur des indicateurs économiques (chiffre d'affaires, actifs, effectifs)
  • Renforcement de la transparence fiscale avec des obligations de reporting pays par pays
  • Lutte contre l'évasion fiscale via des mécanismes de coordination renforcée entre administrations fiscales

Note : Le texte est une proposition de directive : son adoption et sa transposition par les États membres ne sont pas encore effectives. Les détails techniques (méthode de calcul, seuils, etc.) restent à préciser dans les négociations entre États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0321(CNS)

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