A10-0152/2025
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust
Le texte propose de modifier le règlement européen (UE) 2018/1727 afin de prolonger le délai accordé pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust, l’agence de l’Union européenne chargée de la coopération judiciaire en matière pénale. Cette prorogation vise à permettre une transition plus souple et adaptée aux besoins opérationnels d’Eurojust. Selon l’exposé des motifs, cette mesure s’inscrit dans le cadre des travaux législatifs en cours pour renforcer l’efficacité de l’agence.
Mesures principales
- Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust
- Modification du règlement (UE) 2018/1727 pour intégrer cette prorogation
- Objectif : faciliter une transition adaptée aux besoins opérationnels d’Eurojust
- Cadre : travaux législatifs en cours pour renforcer l’efficacité de l’agence
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0074(COD)