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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A10-0140/2025

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive

Déposé le11 septembre 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Proposition de directive européenne pour renforcer les droits des voyageurs et clarifier les règles de protection

Cette proposition de directive vise à améliorer la protection des voyageurs dans l'Union européenne en renforçant les règles existantes et en simplifiant certains aspects de la directive (UE) 2015/2302. Elle cherche notamment à clarifier les obligations des professionnels du tourisme et à faciliter l'accès des voyageurs à des recours en cas de litige. Les modifications proposées s'inscrivent dans une volonté d'harmoniser et de moderniser le cadre juridique pour les voyages organisés et les services de voyage liés.

Mesures principales

  • Renforcement des obligations d'information des voyageurs avant et pendant le voyage
  • Clarification des règles en cas d'annulation ou de modification d'un voyage organisé
  • Simplification des procédures de recours pour les voyageurs en cas de litige avec un professionnel
  • Extension de la protection aux nouveaux services de voyage (comme les locations de véhicules ou les hébergements touristiques)
  • Harmonisation des pratiques entre les États membres pour éviter les disparités dans l'application des droits des voyageurs

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0435(COD)

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