PJLAdoptéEP

A10-0134/2025

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries

Déposé le10 juillet 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Nouvelle réglementation européenne renforçant les obligations de diligence des acteurs des batteries

Ce texte modifie le règlement européen existant sur les batteries pour imposer des obligations supplémentaires aux opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) concernant leur devoir de diligence. L'objectif est d'améliorer la traçabilité, la durabilité et la responsabilité sociale et environnementale des chaînes d'approvisionnement en batteries, notamment pour les minerais critiques. Les entreprises devront évaluer et prévenir les risques liés aux droits humains et à l'environnement dans leur production.

Mesures principales

Extension des obligations de diligence aux minerais et matériaux utilisés dans les batteries, avec des exigences renforcées de traçabilité
Obligation pour les opérateurs de mettre en place des systèmes de gestion des risques liés aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne d'approvisionnement
Renforcement des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles
Introduction de mécanismes de transparence accrue, incluant la publication d'informations sur l'origine des matériaux et les pratiques de diligence
Alignement avec les normes internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises et de durabilité

Note : Le texte est une proposition de règlement européen : son adoption et ses modalités définitives peuvent encore évoluer. Les obligations précises dépendront des actes délégués ou d'exécution à venir.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0129(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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