A10-0097/2025
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de directive européenne pour renforcer la lutte contre les abus sexuels sur mineurs
Ce texte européen vise à moderniser et renforcer les règles existantes pour lutter contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre la diffusion de contenus illicites en ligne. Il remplace une ancienne décision-cadre de 2004 et introduit de nouvelles obligations pour les États membres, notamment en matière de prévention, de protection des victimes et de coopération judiciaire. Le projet s'inscrit dans une approche globale combinant répression, prévention et soutien aux victimes.
Mesures principales
- Harmonisation des infractions pénales dans tous les États membres pour couvrir l'ensemble des formes d'abus sexuels sur mineurs
- Obligation pour les plateformes numériques de détecter, signaler et retirer les contenus illicites liés aux abus sexuels sur mineurs
- Renforcement des mesures de protection des victimes, notamment via un accès facilité à l'aide psychologique et juridique
- Création d'un cadre européen pour la coopération judiciaire et policière afin de faciliter les enquêtes transfrontalières
- Introduction de sanctions pénales renforcées pour les auteurs d'abus sexuels sur mineurs
- Mise en place de mécanismes de prévention, comme des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation pour les professionnels
- Création d'un mécanisme de suivi pour évaluer l'application des règles par les États membres
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE : certaines dispositions pourraient encore évoluer. Les obligations pour les plateformes numériques font l'objet de débats, notamment sur leur faisabilité technique et leur proportionnalité.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/0035(COD)
Scrutins liés à ce texte
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 16/2Adopté71 pour · 4 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 29/4Adopté42 pour · 6 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 169/2Adopté67 pour · 3 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 29/5Adopté40 pour · 32 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 1/2Adopté68 pour · 1 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 184Adopté43 pour · 34 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 29/3Adopté68 pour · 4 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Article 18, § 3 – Am 188Rejeté35 pour · 40 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 16/3Adopté39 pour · 31 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 29/2Adopté76 pour · 1 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Commission proposalAdopté75 pour · 0 contre
- A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Article 3, after § 2 – Am 186Adopté61 pour · 2 contre