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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7966·Source officielle ↗

l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a voté l'amendement n°6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants supprimant l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture. Cet amendement vise à supprimer une disposition controversée qui prévoyait l'instauration d'une présomption de culpabilité pour les personnes mises en examen. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des victimes et le respect des droits de la défense.

Impact citoyen

Cette adoption signifie que la présomption d'innocence sera maintenue dans le cadre de la procédure pénale, garantissant ainsi le droit à un procès équitable pour les personnes mises en examen. Cela peut avoir un impact positif sur l'image de la France en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit.

49

Pour

10

Contre

17

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

99%

76 présents sur 77 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Démocrates

5 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
3Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
5Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(49)
Contre(10)
Abstention(17)
Absent·e(1)
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