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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7952·Source officielle ↗

l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°329 de Mme Cathala visait à modifier l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement proposait des changements dans les règles relatives aux audiences publiques et aux droits des parties civiles. Le débat portait sur l'équilibre entre le droit à un procès public et la protection des victimes.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 7 du projet de loi resteront en vigueur. Les citoyens, notamment les parties civiles dans les affaires criminelles, pourraient être affectés par ces dispositions, qui régissent leur droit à participer aux audiences publiques et à être informées des étapes de la procédure.

34

Pour

60

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

64% des votes exprimés

Participation

99%

94 présents sur 95 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

23 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(34)
Contre(60)
Absent·e(1)
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