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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7942·Source officielle ↗

l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026 a adopté l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture. Cet article vise à renforcer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale, notamment en leur garantissant un accès plus facile aux informations sur leur dossier et en améliorant leur protection contre toute forme de revictimisation.

Impact citoyen

L'adoption de cet article aura un impact concret pour les citoyens qui sont victimes d'infractions criminelles. Les changements apportés renforceront leurs droits tout au long de la procédure pénale, ce qui devrait améliorer leur expérience et faciliter leur accès à la justice.

62

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

98%

62 présents sur 63 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(62)
Absent·e(1)