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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7789·Source officielle ↗

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026 a adopté l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet article traite de la possibilité pour les personnes en fin de vie de bénéficier d'une aide active pour mettre fin à leurs jours dans des conditions précises. Le débat autour de cet article est centré sur le respect de la dignité humaine, l'éthique médicale et la liberté individuelle.

Impact citoyen

L'adoption de cet article par l'Assemblée nationale permet aux personnes en fin de vie, atteintes d'une maladie incurable et ayant une capacité de réflexion intacte, de demander une aide active pour mettre fin à leurs jours dans le cadre strictement encadré par la loi. Cela leur offre une alternative au suicide ou à l'euthanasie clandestine, tout en garantissant le respect de leur dignité et de leur liberté individuelle.

61

Pour

30

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

66% des votes exprimés

Participation

99%

92 présents sur 93 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

17 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale

17Pour
3Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale

17Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(61)
Contre(30)
Abstention(1)
Absent·e(1)