l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°1372 de M. de Lépinau visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait d'étendre le droit à l'aide à mourir aux personnes atteintes de maladies non létales mais qui souffrent de manière insupportable, ainsi qu'aux mineurs dans certaines conditions. Le débat a porté sur l'évaluation de la souffrance et les risques potentiels d'abus.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le droit à l'aide à mourir en France reste limité aux personnes majeures atteintes d'une maladie incurable et ayant un accès direct à une fin de vie palliative. Les citoyens concernés par des situations de souffrance physique ou psychique non liées à une maladie incurable ne pourront pas bénéficier de ce droit, conformément à la loi actuelle.
37
Pour
69
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
64% des votes exprimés
99%
107 présents sur 108 élus listés
Rassemblement National
24 votes pour
Socialistes et apparentés
26 votes contre
Vote par groupe politique
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour26Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (26)
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Colette Capdevielle
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Guillaume Garot
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Isabelle Santiago
- Hervé Saulignac
- Mélanie Thomin
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Florence Herouin-Léautey
- Céline Hervieu
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Estelle Mercier
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Claudia Rouaux
- Aurélien Rousseau
- Dorine Bregman
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Emmanuel Taché
- Frédéric-Pierre Vos
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Tiffany Joncour
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
Abstention (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour16Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Contre (16)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(37)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Emmanuel Taché
- Frédéric-Pierre Vos
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Tiffany Joncour
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pierre Meurin
- Thibaut Monnier
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Joséphine Missoffe
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Vincent Rolland
- Élisabeth de Maistre
- Lionel Duparay
- Hanane Mansouri
Contre(69)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Élisabeth Borne
- Anthony Brosse
- Céline Calvez
- François Cormier-Bouligeon
- Nicole Dubré-Chirat
- Charles Sitzenstuhl
- Corinne Vignon
- Danièle Carteron
- Michel Lauzzana
- Christine Le Nabour
- Brigitte Liso
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Natalia Pouzyreff
- Rodrigo Arenas
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- René Pilato
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Colette Capdevielle
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Guillaume Garot
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Isabelle Santiago
- Hervé Saulignac
- Mélanie Thomin
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Florence Herouin-Léautey
- Céline Hervieu
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Estelle Mercier
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Claudia Rouaux
- Aurélien Rousseau
- Dorine Bregman
- Léa Balage El Mariky
- Benjamin Lucas-Lundy
- Danielle Simonnet
- Geneviève Darrieussecq
- Pascal Lecamp
- Éric Martineau
- Josy Poueyto
- Nicolas Turquois
- Philippe Vigier
- Sabine Gervais
- Bertrand Bouyx
- Agnès Firmin Le Bodo
- Frédéric Valletoux
- Stéphane Lenormand
- Audrey Abadie-Amiel
- Yannick Monnet