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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7638·Source officielle ↗

l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que les conditions d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté telles qu'elles étaient définies dans la proposition de loi initiale resteront en vigueur. Cela peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie qui souhaitent bénéficier de ces procédures, en limitant leur accès ou en nécessitant des démarches plus complexes.

39

Pour

74

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

65% des votes exprimés

Participation

99%

113 présents sur 114 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

26 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
26Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

3Pour
18Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(39)
Contre(74)
Absent·e(1)