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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7401·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juin 2026 concernait le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Cette habilitation est prévue par l'article 73 de la Constitution française qui permet aux collectivités territoriales d'outre-mer de bénéficier d'un certain degré d'autonomie dans ces domaines. Le débat a porté sur les modalités d'application de cette autonomie et les enjeux économiques, environnementaux et sociaux liés à ces secteurs.

Impact citoyen

L'adoption de ce projet de loi permet à la Martinique de fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, dans le respect des principes généraux de la République. Cela peut avoir un impact concret sur les citoyens martiniquais en termes d'accès à ces services essentiels, de qualité de l'eau et de l'environnement, ainsi que sur les coûts associés à ces secteurs.

35

Pour

0

Contre

5

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

88% des votes exprimés

Participation

95%

40 présents sur 42 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

7 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
5Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(35)
Abstention(5)
Absent·e(2)
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