l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°31 de M. Bazin visait à modifier l'article premier de la proposition de loi relative aux obligations de décence énergétique en copropriété. Cette proposition de loi vise à prévenir les litiges et sécuriser l'application de ces obligations dans les immeubles en copropriété. Le débat a porté sur les modalités d'application de ces obligations.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'aura pas de conséquence directe pour les citoyens, car il ne modifie pas la loi actuelle. Cependant, cela peut avoir un impact indirect sur les copropriétaires qui pourraient être concernés par des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique.
32
Pour
60
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
65% des votes exprimés
99%
92 présents sur 93 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
21 votes contre
Vote par groupe politique
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour21Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (21)
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Sandrine Runel
- Arnaud Simion
- Boris Vallaud
- Stéphane Hablot
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Fatiha Keloua Hachi
- Iñaki Echaniz
- Céline Thiébault-Martinez
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Guillaume Bigot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Marc de Fleurian
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Jonathan Gery
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Jean-Philippe Tanguy
- Antoine Villedieu
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Robert Le Bourgeois
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Pierre Meurin
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(32)
- Guillaume Bigot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Marc de Fleurian
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Jonathan Gery
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Jean-Philippe Tanguy
- Antoine Villedieu
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Robert Le Bourgeois
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Pierre Meurin
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Sylvain Berrios
- Jean-Michel Brard
- Pierre Henriet
- Thomas Lam
- Sophie Ricourt Vaginay
- Maxime Michelet
- Bartolomé Lenoir
- Éric Michoux
- Vincent Thiébaut
- Jérôme Nury
- Anne Le Hénanff
- Arnaud Sanvert
Contre(60)
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Jean-Luc Fugit
- Joséphine Missoffe
- Bastien Marchive
- Paul Midy
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Matthias Tavel
- Abdelkader Lahmar
- Aurélien Le Coq
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Sandrine Runel
- Arnaud Simion
- Boris Vallaud
- Stéphane Hablot
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Damien Girard
- Jean-Claude Raux
- Sabrina Sebaihi
- Sandra Regol
- Julie Laernoes
- Cyrielle Chatelain
- Pouria Amirshahi
- Lisa Belluco
- Steevy Gustave
- Emmanuel Duplessy
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Mickaël Cosson
- Constance de Pélichy
- Stéphane Peu
- Stella Dupont
- Lionel Vuibert
- Fatiha Keloua Hachi
- Iñaki Echaniz
- Jean-Louis Roumégas
- Karim Ben Cheikh
- Céline Thiébault-Martinez
- Thomas Cazenave
- Marina Ferrari
- Emmanuelle Hoffman